ART. 35	N°II-2949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2949
présenté par
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Tellier, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	13 700 735	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	13 700 735	0	
dont titre 2	13 700 735	0	
TOTAUX	13 700 735	13 700 735	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà titulariser 235 postes d’enseignants dansl’enseignement supérieur agricole.
Afin de permettre l’augmentationdes effectifs d’étudiants dans lesÉtablissements d’enseignement supérieur agricole public pourformer les ingénieurs agronomes, vétérinaires et paysagistes dedemain, correspondant à l’objectif affiché du MASA de + 75 %de vétérinaires et
+ 30 % d’agronomes d’ici 2030, pour assurer la qualité del’enseignement, pour relever les défis climatiques dans lesterritoires, et au regard de la faiblesse des subventions pourcharges de service public pour ces établissements en tantqu’opérateurs, il convient de pérenniser desETPT d’enseignants et de IATOS et de favoriser leurtitularisation, à raison de 20 % par an.
En 2023, le plafond des emplois surbudget était de 1 178 ETPT, soit 30 % des emplois financés parl’État.
L’objectif est de transférer sur 5 années budgétaires lefinancement des emplois sous plafond, depuis la subvention defonctionnement vers le titre 2 de l’action 1 « Ecolesd’enseignement supérieur agricole ».
En 2024, il convient de transférerle financement de 20 % des emplois sous plafond, soit 235ETPT, depuis la subvention de fonctionnement vers le titre 2 del’action 1 « Ecoles d’enseignement supérieuragricole ».
Ce transfert de 235 ETPT a un coûtestimé à 13 700 735 euros.
Afin d’être recevable, cetamendement :
- augmente de 13 700735 euros, en AE et CP, le titre 2 de l’action 1 duprogramme 142
- retire 13 700735 euros, en AE et CP, à l’action 1 du programme 172