ART. 35	N°II-295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-295
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	469 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	469 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	469 000 000	469 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière avicole française esttouchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippeaviaire dont l’intensité s’amplifie aussi bien en termes de duréeque d’ampleur géographique. Les deux dernières vagues virales,d’une ampleur inégalée, ont lourdement impacté les filières depuis2021, provoquant d’importantes pertes économiques et une souffrancemorale pour les éleveurs.
Les conséquences économiques de la crise sont extrêmementlourdes : au total, le montant des pertes économiques pourl’ensemble des filières est estimé à 1,1 milliard d’euros environpour la période 2021-2022.
Les trésoreries des éleveurs ont été largement affectées malgréles dispositifs d’indemnisations mis en place. A ce titre, lesannonces du ministre de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire suscite un grand désarroi chez les éleveurs etentreprises pouvant prétendre à une indemnisation.  Abaisserles niveaux d’indemnisation à 90 % pour la période de restrictionsanitaire dite I1 et à 50 % pour la période post-restriction diteI2 serait de nature à conduire certains producteurs, déjà trèséprouvés, à abandonner leur production. Une disposition d’autantplus essentielle tant que la stratégie vaccinale n’aura pas ététotalement déployée. -
Le dispositif d’indemnisation pour les pertes de non-productionliées à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022 prévoyait uneenveloppe maximum de 469 millions d’euros pour cette indemnisation.Le présent amendement propose donc un maintien des niveauxd’indemnisation économique en 2022-2023 identique à ceux définispour 2021-2022.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de procéder aux mouvements de créditsuivants: 
- Une augmentation de 469 millions d’euros d’AE et de CP del’action 2 “ Lutte contre les maladies animales, protection etbien-être animal “ du programme 206 “ Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation “
- Une diminution de 469 millions d’euros d’AE et de CP del’action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires duprogramme 149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt “
Cet amendement est issu du rapport d’information n°1069 del’Assemblée nationale sur la grippe aviaire etson impact sur les élevages.