ART. 35	N°II-2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2956
présenté par
M. Sitzenstuhl, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	350 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de compensation de la hausse des coûts énergétiques pour lesUniversités(ligne nouvelle)	350 000 000	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsun plan de compensation financière de la hausse du coût del’énergie supporté par les universités et les centres de recherche,estimé à 350 millions d’euros.
Selon France Universités, lesuniversités, qui représentent 20 % du patrimoine immobilier del’État, sont frappées de plein fouet par l’augmentation des coûtsde l’énergie. En 2022, l’accroissement de la facture énergétique aété proche de 100 millions d’euros, soit +45 % sur un an. En2023, le surcoût par rapport à 2022 est estimé entre 300 à 350millions d’euros.
L’État ne prévoit pas de compenserces frais. France Universités en conclut qu’ « Encore unefois, les universités font les frais de la politique budgétaire duGouvernement qui considère l’enseignement supérieur et la recherchecomme une variable d’ajustement et non comme un investissement enfaveur de la jeunesse ».
Concrètement, à l’université deNantes, les étudiants expliquent qu’en hiver, dans certainessalles, il fait tellement froid que les étudiants gardent manteauxet bonnets, certains leurs gants pour taper leurs cours àl’ordinateur (Médiapart, le 15 octobre 2023).
D’autres universités font le choixde fermer leur sites faute de moyens. Ainsi, le conseild’administration de l’université de Strasbourg a proposé« dans le cadre du plan de sobriété énergétique del’Université (...) deux semaines de fermeture des bâtiments (...)et avoir ainsi un impact significatif sur la consommationd’énergie.
- La première semaine concernée estcelle du 2 janvier 2023 qui suit les congés de Noël. L’Universitéserait donc
fermée jusqu’au dimanche 8 janvier inclus. Il sera donc procédé àune trêve pédagogique du 3 au 6 janvier 2023.
- La deuxième semaine de fermeture est celle des congésuniversitaires du 20 février au 27 février. Les composantes,laboratoires et services qui le peuvent sont également invités àfermer la semaine du 13 février, semaine de vacances scolaires quiprécède la semaine de vacances universitairesobligatoire. »
Nous proposons donc dans cetamendement un plan de compensation financière de la hausse du coûtde l’énergie supporté par les universités et les centres derecherche estimé à 350 millions d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 350 millions d’euros des crédits de l’action 02 duprogramme 172 vers la nouvelle ligne de programme intitulée« Plan de compensation de la hausse des coûts énergétiquespour les Universités » en AE et CP.