ART. 35	N°II-2966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2966
présenté par
M. Sitzenstuhl, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	15 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Création d’un filière technologique industrie bascarbone(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’une filière technologique spécialement dédiée à la réduction del’empreinte carbone de l’industrie et à la mise en conformité del’industrie française aux objectifs de développement durable.
Dans son document présentant lespropositions des pilotes pour le projet de loi industrie verte,daté d’avril 2023, ainsi que dans son dossier de presse communiquéen mai 2023, le Gouvernement faisait état d’un axe thématiquedestiné à former aux métiers de l’industrie verte. Pourtant, aucunede ces propositions ne figurent dans le présent projet de loi definances pour 2024, alors même que la formation et la qualificationdans ces domaines spécifiques sont un levier indispensable afind’engager une réelle bifurcation écologique, et permettre ainsi ànotre société de s’adapter au réchauffement climatique, à l’érosionde la biodiversité. Face au plus grand défi de l’humanité,l’élévation générale du niveau de qualification au service de labifurcation écologique est une priorité absolue pour le pays.
Afin de prétendre à la neutralitécarbone de notre économie et de nos industries, il est primordialde renforcer les filières professionnelles existantes quiconcourent à ces objectifs. Dans l’objectif de devenir un paysprécurseur en la matière, il est tout autant nécessaire de formeret de qualifier le plus d’étudiants possible dans ces domaines.Pour cela, nous proposons que soit créée une filière technologiquespécialement dédiée à la réduction de l’empreinte carbone del’industrie et à la mise en conformité de l’industrie française auxobjectifs de développement durable, comprenant des modulesdédiés.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 à hauteur de 15 millions en AE eten CP vers un nouveau programme « Création d’un filièretechnologique industrie bas carbone ». Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 172 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.