ART. 35	N°II-297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-297
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	1	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière avicole française esttouchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippeaviaire dont l’intensité s’amplifie aussi bien en termes de duréeque d’ampleur géographique. Les deux dernières vagues virales,d’une ampleur inégalée, ont lourdement impacté les filières depuis2021, provoquant d’importantes pertes économiques et une souffrancemorale pour les éleveurs.
Les conséquences économiques de la crise sont extrêmementlourdes : au total, le montant des pertes économiques pourl’ensemble des filières est estimé à 1,1 milliard d’euros environpour la période 2021-2022.
Les trésoreries des éleveurs ont été largement affectées malgréles dispositifs d’indemnisations mis en place. Délais deversement trop long, incertitudes concernant le tauxd’indemnisation placent nombre d’exploitations dans une situationprécaire qui met en péril leur santé économique à court terme.  
Afin de répondre aux difficultés de trésorerie des exploitationset des entreprises, cet amendement d’appel propose de repenser latemporalité du versement des indemnisations et mensualiser lesversements. Cette mesure offrira aux professionnels du secteur uneplus grande visibilité et une plus grande prévisibilité sur leursressources.
A cette fin, il est proposé de procéder au mouvement decrédits suivants :
- Une augmentation de 1€ symbolique d’AE et de CP de l’action 2” Lutte contre les maladies animales, protection et bien-êtreanimal “ du programme 206 “ Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation “
- Une diminution de 1€ symbolique d’AE et de CP del’action 21 – Adaptation des filières à l’évolution desmarchés  du programme 149 “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”
Cet amendement est issu du rapport d’information n°1069 del’Assemblée nationale sur la grippe aviaire etson impact sur les élevages.