ART. 38	N°II-2976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2976
présenté par
M. Sitzenstuhl, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Après l’alinéa 1320, insérerl’alinéa suivant : 
« Taux de mixité desrésidences relevant du réseau des œuvres entre étudiants étrangerset étudiants français »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire unindicateur de mixité dans l’occupation des résidences étudiantesrelevant du réseau des œuvres universitaires etscolaires. 
Les remontées du travail dessyndicats étudiants et des associations étudiantes relatent unesurreprésentation des étudiant·es étrangers dans certains logementsétudiants des CROUS, en défaveur de la mixité sociale de cesrésidences. 
De plus, les acteurs du mondeestudiantin alertent régulièrement sur l’état de salubrité de tropnombreuses résidences des CROUS, qui nécessitent d’urgence destravaux de rénovation, lesquelles logeraient principalement etparfois presque exclusivement des étudiant·es étranger·es,notamment extra-communautaires. 
Le présent propose donc d’ajouterun nouvel indicateur afin d’obtenir des données objectives sur lamixité sociale au sein des résidences des CROUS et adapter enconséquence les politiques d’attribution des logements dans cesrésidences entre les personnes bénéficiaires pour qu’elles sefassent dans cet objectif de mixité.