ART. 35	N°II-298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-298
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Jean-Louis Bricout
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.