APRÈS ART. 59	N°II-2980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2980
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
L’article 206 de la loi definances n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) après la deuxièmeoccurrence du mot : « personnels », sont insérés lesmots : « et anciens personnels » ;
b) après la troisièmeoccurrence du mot : « personnels », sont insérés lesmots : « et anciens personnels » ;
c) lesmots : « aux articles L. 15 etL. 61 » sont remplacés par les mots : « àl’article L. 15 » ;
d) à la fin, les mots :« , et est soumise à cotisation dans des conditions fixées pardécret » sont supprimés.
2° Les deux derniers alinéassont ainsi rédigés :
« L’indemnité est soumise auxcotisations mentionnées à l’article L. 61 du code des pensionsciviles et militaires de retraite ainsi qu’à une cotisationsupplémentaire à la charge du bénéficiaire.
 « La majoration depension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée, dansdes conditions fixées par décret, en fonction de la période pendantlesquelles le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés aupremier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodespendant lesquelles l’indemnité n’a pas été perçue sont distinguéesdes périodes de perception et de cotisations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le protocole pour la modernisation des ressources humaines de laPolice nationale du 2 mars 2022 signé par l’ensemble desorganisations représentatives du personnel et le ministre del’Intérieur, a prévu la création à partir du 1er juillet 2023 d’uneindemnité de sujétion spécifique à destination de cesfonctionnaires afin de compenser le risque lié à l’exercice desfonctions dans la Police nationale. La même mesure est prévue parle protocole de la Gendarmerie nationale du 9 mars 2022.
Cette indemnité calculée en pourcentage du traitement indiciairebrut a été intégrée dans le calcul des droits à pensions parl’article 206 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 sansmécanisme de reprise des années antérieures. Les dispositionsactuellement en vigueur conduisent à un effet plein de la mesuredans 43 ans. Tel n’était pas l’esprit des protocoles. Laproposition de modification ainsi présentée a pour objetd’introduire un mécanisme progressif de reprise. La mesure seraiteffective à compter du 1er juillet 2023.