ART. 35	N°II-2982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2982
présenté par
M. Bothorel, M. Belhamiti, M. Benoit, Mme Le Hénanff, M. Midy et Mme Morel
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	20 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	20 000 000	
dont titre 2	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àallouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale dela sécurité des systèmes d’information (ANSSI) à travers uneaugmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisationsd’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond àl’action n°2 « Coordination de la sécurité et de ladéfense » du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la mission « Direction de l’action duGouvernement ».
Avec 831 intrusions répertoriées en 2022 par l’ANSSI dans sapublication annuelle du panorama de la cybermenace et plus de280.000 demandes d’assistance enregistrées par Cybermalveillance,l’évolution du niveau de la menace se caractérise par un« passage à l’échelle industrielle des organisationscriminelles, une concentration des attaques sur les vulnérabilitésdes systèmes (établissements de santé, collectivités territorialeset PME), une agilité technologique accrue des cybercriminels et unefinalité lucrative » selon le rapport d’information sénatorialn° 638 (2022-2023) du groupe de travail de préparation de la loi deprogrammation militaire 2024-2030 sur la coordination de lacybersécurité.
Face à cette menace croissante et protéiforme, les moyensalloués à notre résilience cyber sont en hausse depuis plusieursannées : dans le cadre du plan France Relance, l’ANSSI abénéficié d’une enveloppe de 136 millions d’euros pour renforcer lacybersécurité de l’État et des territoires sur la période2021-2022 ; en 2023, les crédits alloués à l’ANSSI ont étéaugmentés de 4,6 millions d’euros ; enfin, 4 milliards d’eurosde besoins ont été programmés pour le cyber dans la LPM 2024-2030,contre 1,6 milliard d’euros pour la LPM 2019-2025.
Il nous faut poursuivre sur cette voie et renforcer les moyensde l’ANSSI. C’est particulièrement nécessaire dans le contexte dela transposition à venir de la directive NIS 2, qui conduiral’ANSSI à devoir protéger, au-delà des quelques centaines d’OIV etd’OSE (environ 700), plusieurs milliers d’entreprisessupplémentaires (7 000 à 14 000). Une progression des moyens del’ANSSI apparaît par conséquent indispensable compte tenu del’augmentation du périmètre de protection de la directive NIS2.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de :
- majorer de 20 000 000 euros les crédits de l’action 2 duprogramme 129 ;
- minorer de 20 000 000 euros les crédits du titre 2 del’action 9 du programme 308.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.