ART. 35	N°II-2983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2983
présenté par
M. Bothorel, M. Belhamiti, M. Benoit, Mme Le Hénanff, M. Midy et Mme Morel
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	1 000 000	
Protection des droits et libertés	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àallouer 1 million d’euros supplémentaire à la Commission d’accèsaux documents administratifs (CADA), tant en autorisationsd’engagement qu’en crédits de paiement, qui correspond à lasous-action n°06.01 « – Commission d’accès aux documentsadministratifs », de l’action n°6 « Autres autoritésindépendantes », du programme 308 « Protection des droitset libertés » de la mission « Direction de l’action duGouvernement ».
Lors de sa présentation du PLF 2024, le Gouvernement a annoncéla création de 3 ETP à la CADA : cette annonce est bienvenuepour une autorité administrative indépendante au budget annuelcontraint (environ 1 million d’euros de budget annuel, contre 10millions pour l’Autorité nationale des jeux, ou 260 millions pourla CNIL). Pourtant, les sollicitations de la CADA sont chaque annéeen très forte augmentation, avec un nombre de saisines record en2022 correspondant à une hausse de 24,5 % par rapport à l’annéeprécédente.
Le présent amendement propose d’octroyer à la CADA des moyenssupplémentaires afin de garantir le droit d’accès aux informationspubliques, avec l’objectif de raccourir le délai de traitement dessaisines et de renforcer les actions d’accompagnement desadministrations.
Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement il estproposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de :
- majorer de 1 000 000 euros les crédits de l’action 6 duprogramme 308 ;
- minorer de 1 000 000 euros les crédits hors titre 2 del’action 17 du programme 129.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 129 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.