ART. 35	N°II-2984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2984
présenté par
M. Bothorel, M. Belhamiti, M. Benoit, Mme Le Hénanff, M. Midy et Mme Morel
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	4 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	4 000 000	
dont titre 2	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àallouer 4 millions d’euros supplémentaires au GIP ACYMA à traversune augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisationsd’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond àl’action n°2 « Coordination de la sécurité et de ladéfense » du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la mission « Direction de l’action duGouvernement ».
Le Groupement d’Intérêt Public Action contre laCybermalveillance (GIP ACYMA) est né en 2017 de la Stratégienumérique du Gouvernement de juin 2015. Il est aujourd’hui composéd’une cinquantaine de membres, publics et privés.
Le constat à l’époque était simple : si l’Etat était plutôten mesure de protéger les infrastructures vitales du pays, il sedevait d’apporter une réponse structurée aux autres composantes dela société, souvent désarmées face à une cybercriminalité en pleinecroissance.
C’est dans cette perspective qu’a été créée la plateformecybermalveillance.gouv.fr, pilotée par le GIP ACYMA, qui a vocationà sensibiliser, prévenir et assister les victimes d’actes decybermalveillance pour les particuliers, entreprises etcollectivités territoriales.
Cybermalveillance.gouv.fr a enregistré 280.000 demandesd’assistance en 2022 ; chaque année, les demandes sont enmoyenne en hausse de 75 % depuis la création de la plateforme. Celadu « passage à l’échelle « industrielle » des organisationscriminelles », selon la formule employée par le rapportsénatorial n° 638 de mai 2023 : en 2022 les PME et lesétablissements de santé ont subi 73 % des attaques par rançongicielréférencées par l’ANSSI, 60 % des PME attaquées ne se relèventpas et déposent le bilan dans les 18 mois suivantl’attaque.
Les risques auxquels fait face le GIP ACYMA se multiplient, demême que ses missions : le GIP sera en effet prochainementchargé de la coordination du filtre anti-arnaques, dispositifprésent dans le projet de loi visant à réguler et sécuriserl’espace numérique, chargé d’offrir un premier niveau de réponsecontre les tentatives toujours plus répandues d’hameçonnage etd’arnaques en ligne, ce qui engendrera un coût de fonctionnementsupplémentaire. De la même manière, il est en première lignedans le développement du projet “17cyber”, le numéro d’urgence pourles attaques cyber.
Le GIP dispose aujourd’hui d’un budget de 2,3 millions d’eurosannuels, dont 2 millions sont consacrés aux salaires des 17 agentset charges incompressibles ; le budget pour engager desactions se situe donc entre 200 000 et 300 000 euros paran. En 2023, une partie des ressources a dû être re-fléchéevers des projets comme le 17cyber ou l’étude menée sur le filtreanti-arnaque, gelant de potentielles autres initiatives. 
Le présent amendement propose donc d’augmenter de 4 millionsd’euros les fonds annuels alloués au GIP ACYMA, afin d’assurer aumieux leurs missions croissantes et de mener de grandes campagnesde sensibilisation pour accroître la notoriété du dispositif.
Ce renforcement de moyens est une nécessité identifiée parplusieurs rapports.  
La Cour des Comptes, dans son audit du GIP ACYMA rendu public le11 mai 2022, a constaté un important manque de moyens financiers etprône un renforcement structurel du dispositif à travers la mise enplace de ressources financières suffisantes et pérennes.
Le rapport pour avis du Sénat sur le PLF pour l’année2023, n°117 tome IX déposé le 17 novembre 2022, souligneque « les moyens du GIP ACYMA (14 ETP) et 2,3 M€ dedépenses annuelles, dont 800 000 € de subvention du SGDSN,semblent dérisoire au regard du champ d’action qui lui estassigné ».
De même, le rapport pour avis « Communicationsélectroniques et économie numérique » sur le présent projet deloi de finances place, une nouvelle fois, la hausse de moyens pournotre défense cyber au premier rang de ses recommandations.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de :
- majorer de 4 000 000 euros les crédits de l’action 2 duprogramme 129 ;
- minorer de 4 000 000 euros les crédits du titre 2 del’action 5 du programme 308.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.