ART. 35	N°II-2987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2987
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	420 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Lutte contre l’immigration irrégulière(lignenouvelle)	420 000	0	
TOTAUX	420 000	420 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement il estproposé d’attirer l’attention du Gouvernement et de lareprésentation nationale sur les records migratoires que connaît laFrance en matière d’attribution de titres de séjour.
Les statistiques provisoires publiées par le ministère del’Intérieur et des Outre-mer le 26 janvier 2023, sur la base desdonnées recueillies par la Direction générale des étrangers enFrance, attestent de la flambée des arrivées sur notre territoire,et qui ne sont pas justifiées par l’octroi de l’asile.
Sur ce volet, les chiffres sont accablants : entre 2021 et 2022,les attributions de visas ont bondi de 140% - pour atteindre 1,7millions de délivrances en 2022 -, et 3,8 millions deressortissants étrangers sont titulaires d’un titre de séjour en2023.
Dans la continuité de cette hausse non-maîtrisée, l’immigrationdite “économique” a connu une hausse de 45% entre 2021 et 2022.
La primo-délivrance des titres de séjour est également en haussede 17% en 2022 par rapport à 2021, avec 320 330 premiers titres deséjour délivrés. Les principaux pays bénéficiaires de ces premierstitres étant le Maroc, l’Algérie, ainsi que la Tunisie.
Dans la mesure où les Français sont largement favorables à unerestriction des conditions d’accueil, aujourd’hui trop généreuses,il convient d’opérer un tournant majeur dans la politiqued’attribution des titres de séjour. 
C’est pourquoi le présent amendement a pour but de réduire de420 000 € le budget alloué à l’action n°01 “Circulation desétrangers et politique des visas” du programme 303, pour abonder dela même somme le nouveau programme ”Lutte contre l’immigrationirrégulière”, du nom de l’action n°03 du programme 303.
Ainsi l’action n°01 du programme 303 conserverait 100 000 €d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.