ART. 35	N°II-2988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2988
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	420 000	
Intégration et accès à la nationalité française	420 000	0	
TOTAUX	420 000	420 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel pour interpellersur les violences commises par les personnes d’origineétrangère. 
Le présent amendement a pour objet d’abonder le programme n°104”Intégration et accès à la nationalité française” de 420 000 € enretirant cette somme de l’action n°01 du programme 303 en vue del’affecter à l’action n°12 “Intégration des étrangersprimo-arrivants”. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
L’objectif de cette augmentation des ressources du programmerelatif à l’intégration est de renforcer ce cycle d’accueil parl’introduction de formations destinées à sensibiliser lesprimo-arrivants à la question de la lutte contre les violencessexuelles et sexistes.
En effet, de telles violences sont pour une proportionimportante le fait de personnes d’origine étrangère. À titred’exemple, plus de 63% des agressions sexuelles subies par lesfemmes dans les transports en commun d’île-de-France sont le faitd’individus de nationalité étrangère. 
Considérant qu’un nombre croissant d’entreprises du secteurpublic comme du secteur privé, y compris au sein des plus hautesinstitutions de la République - à l’instar du Conseil d’État,bénéficient de formations sur la lutte contre les actes et propos àcaractère sexiste et sexuel, il apparaît pertinent - et impérieuxau regard de la gravité des faits - de dispenser cet accompagnementaux primo-arrivants souhaitant s’établir durablement en France.