ART. 35	N°II-2989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2989
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	600 000	
Intégration et accès à la nationalité française	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’affecter600 000 € de crédits supplémentaires à l’action n°14 “Accès à lanationalité française” du programme n°104 “Intégration et accès àla nationalité française”, dans le but de renforcer les moyensalloués aux services compétents dans le cadre du parcours citoyenmenant à la naturalisation.
Cette hausse de moyens s’appuie sur la diminution des ressourcesaffectées à l’action n°02 “Garantie de l’exercice du droit d’asile”du programme 303 “Immigration et asile”, car la France n’a plus lesmarges budgétaires suffisantes pour accorder près d’1,5 milliardsd’euros de crédits de paiement à destination du traitement desdemandes d’asile. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Il est grand temps de revenir à la raison budgétaire, tout enmettant un terme aux risques particulièrement importants auxquelssont exposés les migrants qui tentent de rejoindre le continenteuropéen, au péril de leur vie. Les demandes d’asile doiventdésormais être par principe formulées au sein du pays d’origine dudemandeur, auprès des autorités consulaires dans le cas où lasécurité y est assurée, et par exception auprès du pays voisin encas de conflit rendant matériellement impossible le dépôt de lademande.
Selon le rapport d’activité publié le 3 juillet 2023 parl’Office français de protection des réfugiés et des apatrides(OFPRA), 131 254 demandes d’asile ont été formulées durant l’année2022, soit une hausse de 27% par rapport à l’année 2021. Surl’ensemble de ces demandes, 60% essuient une décision de refus.
Au surplus, selon le rapport 2023 sur la situation de l’asilerendu public par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile le 4juillet 2023, la France fait partie des trois premiers paysd’accueil au sein de l’Union.
Conformément au programme défendu par Marine Le Pen, l’asile nedoit plus être dévoyé ainsi qu’il l’est aujourd’hui, et il convientde lui rendre sa particularité et sa raison d’être, à savoirgarantir à un individu en danger imminent pour un motif politiqueune légitime protection au sein de notre pays.