ART. 35	N°II-2990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2990
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	60 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder les crédits dédiés à l’aide alimentaire, en directiondes associations d’aide alimentaire. 
Le budget consacre en effet 142,5millions d’euros pour l’aide alimentaire, mais décomposés endifférentes mesures. Seulement 5 M€ pour l’aide nationale pour lefonctionnement de l’activité « tête de réseau » des associationsd’aide alimentaire et des projets d’achat de denrées ; 9 M€ pourles épiceries sociales ; 19 M€ pour l’aide déconcentrée. 
Un satisfecit est à noter àl’endroit du programme « Mieux manger pour tous », qui augmente de10 M€ pour atteindre 70 M€. Mais les associations nous alertent surla concrétisation qui tarde à venir de cette mesure. Et les auteursdu présent amendement s’interrogent par conséquent sur les actionsréellement menées.
Surtout, alors que l’inflationaugmente et que la précarité et la pauvreté progressent, lasituation des associations d’aide alimentaire estpréoccupante. 
Les associations comme les Restosdu cœur, le réseau des banques alimentaires, la Croix-Rougefrançaise ou encore le Secours populaire font face à une hausse desdemandes historique. 
A titre d’exemple, les Restos ducœur manquent de 35 millions d’euros pour leur budget en cours. Ilscraignent de ne pas pouvoir distribuer 170 millions de repas ouaccueillir 1,3 millions de personnes. Et ils envisagentde revoir leurs critères d’attribution et refuser du mondepour la première fois depuis leur création dès le mois de novembre.La Croix-Rouge a un déficit de 50 millions d’euros.
Au niveau local, les difficultésdes associations sont les mêmes. Il est donc de la responsabilitéde l’État de soutenir ces acteurs, qui font vivre la solidariténationale au quotidien sur nos territoires. 
Par conséquent cet amendementpropose d’augmenter les crédits à destination des associationsd’aide alimentaire, à hauteur de 60 M€ supplémentaire. 
 
Dès lors, le présent amendement procède à une hausse de 60millions d’euros (en AE et CP) de l’action 14 « Aidealimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes »; au détriment de l’action 17 « Financement desagences régionales de santé » du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales » (en hors titre2).
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gagevise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.