ART. 35	N°II-2991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2991
présenté par
M. Herbillon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	29 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	29 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	29 000 000	29 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces 20 dernières années, leseffectifs de l’Office National des Forêts ont fortement diminué enpassant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8 000 en2022.
Face au changement climatique, l’ONF doit être en mesured’assurer une gestion sylvicole de qualité des 1,7 milliond’hectares de forêt publique sous sa responsabilité.
Si le budget 2024 maintient le nombre de personnels de l’ONFpour la deuxième année consécutive, les évolutions liées auchangement climatique nécessitent de renforcer dès aujourd’hui leseffectifs de l’ONF afin de garantir la pérennité de nos forêtspubliques. Cet amendement vise donc à la création de 500 ETP pourpermettre à l’ONF de mieux remplir les missions essentielles quilui sont dévolues.
Le coût total de la création de 500 ETP seraitde 29 000 000 euros.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède àune hausse des crédits de 29 millions d’euros de l’action 26 -”Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois”du programme 149 “compétitivité et durabilité de l’agriculture del’agroalimentaire de la forêt” et une baisse du mêmemontant, 29 millions d’euros, de l’action 1 “Moyens del’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture”.
L’auteur de cet amendement précise qu’il ne souhaite pas diminuerles crédits de l’action 1, cette baisse ne permettant uniquement derespecter les règles de recevabilité financière. Dès lors, l’auteurde cet amendement demande au Gouvernement de lever le gage.