ART. 35	N°II-2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2996
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1 000 000	
Protection maladie	1 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 euros de l’action 02 – Aide médicale del’État du programme 183 – Protection maladie vers l’action 11 –Pilotage de la politique de santé publique 204 – Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins
Amendement d’appel.
Année après année, l’atlas de démographie médicale du Conseilnational de l’ordre des médecins confirme la baisse du nombre demédecins et la croissance des déséquilibres territoriaux dansl’offre de soins. Aucune des réformes mises en place ces trentedernières années ne sont arrivées à bout de ce problème.
Aujourd’hui, l’accès aux soins reste ubuesque : alors quede nombreux Français vivent dans des déserts médicaux et quecertains d’entre eux sont découragés par des délais d’attentebeaucoup trop longs, des professionnels de santé sont obligés derefuser des patients. La Direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (DREES) a publié en mai 2023 uneétude qui relève que près de 80 % des médecins généralisteslibéraux jugent aujourd’hui insuffisante l’offre de médecinegénérale dans leur zone d’exercice et 65 % d’entre eux ont déclaréavoir refusé de nouveaux patients en 2022. Ils étaient 53 % en2019… 
Face à ces chiffres, le Gouvernement compte-t-il supprimer lenumerus apertus ?