ART. 35	N°II-2998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2998
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	700 000 000	0	
Protection maladie	0	700 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 700 000 000 € du programme 183« Protection maladie » à l’action 02 « Aide médicalede l’État » vers le programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » à l’action 11 « Pilotage dela politique de santé publique ».
L’Aide médicale de l’État de droit commun, mise en place le1er janvier 2000, est destinée à assurer « la protectionde la santé des personnes étrangères résidant en France de manièreininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas lacondition de régularité du séjour ».
La question n’est pas de remettre en cause la nécessité de cetteAME pour les étrangers en état d’urgence d’absolue, d’autant plusqu’elle permet de prévenir des épidémies et de pallier certainesurgences sanitaires (tuberculose, rougeole, hépatite B). Toutefois,il est inquiétant de constater l’évolution importante du coût del’AME depuis sa création.
Le budget de l’AME était effectivement de 75 millionsd’euros en 2000, 490 millions en 2009, 676,4 millions en 2014 et881,7 millions en 2018 et 1 milliard 79 millions d’euros en 2022 !La cause de cette explosion du budget de l’AME est l’augmentationininterrompue du nombre de bénéficiaires : ils étaient315 835 au 31 décembre 2017 contre 202 503 en 2008. En2023, le budget augmente de 12,36 % pour atteindre 1 212 300 000€.Si en 2024, le budget de l’AME baisse légèrement de 0,33 %, il n’enreste pas moins qu’il s’élève toujours à plus d’un milliard d’euros; 1 208 300 000 euros pour être précis.
Les sommes allouées à cette action sont chaque année trèsimportantes. Or, les contrôles opérés sont inversementproportionnels puisque seuls 10 % des dossiers ont faitl’objet d’un contrôle de la Caisse nationale d’assurance maladie(CNAM) en 2018. Cette absence de contrôle constitue un véritableappel d’air pour l’immigration irrégulière et il est temps d’ymettre un terme.
Dès lors, que compte faire le Gouvernement pour rationaliser lepanier de soins inclus dans le budget de l’AME ?