APRÈS ART. 44	N°II-3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, Mme Spillebout, Mme Heydel Grillere et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Cerapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscalsur les héritiers en calculant les droits sur la base de la sommedes flux successoraux perçus par les individus tout au long de lavie. Il examine également la pertinence des différentes nichesfiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture decollecte et d’utilisation des données fiscales des droits demutation à titre gratuit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Première source d’inégalité enFrance, l’héritage ne saurait échapper à toute logiqueredistributive. Depuis une trentaine d’années, la France connaîtpourtant une forte croissance des successions qui tendent parailleurs à se concentrer sur les 1 % les plus riches. Dans sa notesur l’héritage, le conseil d’analyse économique nous donne deschiffres inquiétants sur cette évolution :
- La forte augmentation du patrimoine dans le revenu total : ilreprésentait 300 % du revenu national
en 1970, contre 600 % en 2020
- La concentration du patrimoine augmente significativement depuisune trentaine d’années, la part
des 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total estpassée
de 15 à 25 %
- Le flux successoral augmente fortement : alors que la somme destransmissions patrimoniales
représentait à peine 5 % du revenu national en 1950, elle dépasse15 % aujourd’hui.
De fait, l’héritage est redevenu un facteur déterminant dans laConstitution du patrimoine : la fortune héritée représentedésormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au débutdes années 1970. Pourtant, la France dispose de l’un des tauxd’imposition sur les successions parmi les plus élevés au monde.Cependant, elle dispose également de nombreuses exonérations etexemptions fiscales qui ont la particularité d’être concentrées surles actifs détenus en nombre par les individus les plusaisés.
Dans sa note, le CAE, en se basantsur les chiffres de la DGFiP (en l’absence d’informations fiablesde la part de l’administration fiscale) constate que le top 0,1 %de chaque cohorte, qui aura reçu au cours de la vie environ 13millions d’euros de transmissions brutes, ne paie qu’à peine 10 %de droits de succession sur l’ensemble de ce patrimoine hérité,bien loin du taux marginal de 45 % affiché par le barème au delà de1,8 million d’euros transmis en ligne directe. Ainsi, alors que leflux total des transmissions patrimoniales annuel représente plusde 15 % du PIB, soit 300 milliards d’euros, on constate que letotal du patrimoine transmit déclaré à
l’administration fiscale est 35 à 40 % plus faible que le fluxéconomique effectivement transmis, même une fois rehaussé desnon-déclarations des petites transmis
L’une des raisons de cet écarttient au fait que notre régime des successions (daté de plus d’unsiècle) ne repose pas directement sur l’héritier, mais sur lasuccession en elle- même.Ainsi, chaque transmission est taxéeséparément, offrant la possibilité de bénéficier plusieurs fois decertains abattements et d’optimiser le « timing » du flux detransmissions. Si le régime fiscal des successions doit être revuplus généralement, notamment au regard des nombreuses nichesfiscales dont la légitimité pose fortement question, la mise enplace d’une assiette des droits fondée sur la somme des fluxsuccessoraux totaux perçus par un individu tout au long de la viesemble en prérequis pour rendre le système plus juste et pluslisible pour les Français.
Aussi, cet amendement demande auGouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’évolutiondes successions en France. Ce rapport étudie notammentl’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers encalculant les droits sur la base de la somme des flux successorauxperçus par les individus tout au long de la vie. Il examineégalement la pertinence des différentes niches fiscales et étudiel’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte etd’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titregratuit.