ART. 35	N°II-30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-30
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	172 000 000	0	
action 02 – Amélioration de l’insertion dans l’emploi parl’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences(ligne nouvelle)	172 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	172 000 000	
TOTAUX	172 000 000	172 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après le passage en EPIC au 1 er janvier et le transfert depropriété, l’Afpa a reçu en 2020 des directions départementales desfinances publiques (DDFIP) des avis de paiement pour des redevancesd’occupation de sites de l’Etat portant sur les années précédant sacréation.
 
En 2021, aucun nouvel avis de paiement n’a été reçu, seuls lesintérêts de retard ont été constatés en dettes. Ainsi, à fin 2022,les avis de paiement comptabilisés en dettes s’élèvent à 173,8M€.
 
Cette dette empêche toute capacité de l’Afpa à financer larénovation de ses bâtiments essentiellementclassésE,FouGenDPE.
 
Sa facture énergétique est passée de 20 Millions d’euros en 2021à 60 millions d’euros en 2023 et pourrait passer à 100 millionsd’euros en 2030, soit 25 % de son Chiffre d’affaires.
 
Cette incapacité d’investissement met l’Afpa en risque élevéface à la détérioration grave de ses bâtiments à moyen terme faceaux nouvelles contraintes environnementales.
 
Ses résultats financiers négatifs depuis la création de l’EPICavec l’échec du PSE de 2018 entraînent l’obligation d’une actionfinancière structurelle de ne pas déprécier le patrimoine de l’Etaten conférant à l’Afpa une capacité d’autofinancement pour lerénover.
 
En conséquence, cet amendement vise à abonder l’action 02 –Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation desqualifications et la reconnaissance des compétences du ProgrammeAccompagnement des mutations économiques et développement del’emploi à hauteur de 162 millions d’€.