APRÈS ART. 59	N°II-3002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3002
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’articleL. 1614‑9 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« À compter de 2024, ceconcours particulier est majoré du montant de la compensationfinancière mentionnée au I de l’article   de la loin° 2023-  de finances pour 2024. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots :« établissements publics de coopération intercommunale »sont remplacés par les mots : « groupements decollectivités territoriales » ;
b) Après le mot :« communales » sont insérés les mots :« , les règlements locaux de publicité ».
B. – La dernièrephrase de l’avant-dernier alinéa du A du I del’article L. 5211‑9‑2, dans sa rédaction issue del’article 17 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, est supprimée.
II. – Le transfert de lacompétence prévu par l’article 17 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiqueet renforcement de la résilience face à ses effets fait l’objetd’une compensation financière aux collectivités territorialesconcernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé surla base de la rémunération du premier échelon du premier gradecorrespondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires oucontractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercicede cette compétence au 31 décembre 2023, ainsi que des moyens defonctionnement associés, sous réserve que le nombre total d’agentschargés de la compétence au 31 décembre 2023 ne soit pas inférieurà celui constaté au 31 décembre 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, dite « Climat et résilience », transfère auxmaires, en tant qu’organes exécutifs des communes, le domaine decompétence restant à l’État en matière de police de la publicitéextérieure. Cette mesure de décentralisation prévue au nouvelarticle L. 581‑3-1 du code de l’environnement doit entrer envigueur au 1er janvier 2024.
Toutefois, ce transfert et sonentrée en vigueur sont explicitement conditionnés à la mise enplace d’une compensation financière par l’État conformément au IIIde l’article 17 de la loi précitée qui précise que cettedécentralisation « entre en vigueur le1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loide finances de dispositions compensant les charges résultant, pourles collectivités concernées, des compétences transférées par leprésent article ».
Le présent amendement proposed’inscrire cette compensation en loi de finances pour 2024 afin depermettre la mise en œuvre de ce transfert à destination du bloccommunal à compter du 1er janvier 2024.
Conformément aux règles decompensation des transferts de compétences, les modalités decompensation retenues consistent à convertir l’intégralité desfractions d’emplois présents dans les services de l’État pourl’exercice de cette compétence à la veille de son transfert encrédits budgétaires dus à destination des collectivités du bloccommunal. En outre, compte tenu de la nature de la compétencetransférée, le Gouvernement prévoit d’adosser cette compensation auconcours particulier de la dotation générale de décentralisation(DGD) dédié au financement de différents types de documentsd’urbanisme en élargissant le périmètre des documentsadministratifs éligibles aux règlements locaux de publicité.
Enfin, le présent amendement vientégalement préciser les modalités de transfert de cette compétenceentre les communes et les établissements publics de coopérationintercommunales, en les alignant sur le droit commun en matière depolice administrative.