ART. 35	N°II-3016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3016
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	10 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter sur les moyens dévolus à l’AME.
La baisse du budget 2024 alloué à l’Aide médicale d’Etat succèdeà des années de baisse en termes réels, et est encore moins enmesure de répondre aux besoins qui se font ressentir.
Pourtant, augmenter l’AME est un impératif de santé publique.L’absence de soins conduit en effet à la recrudescence de maladiespour l’ensemble de la population, et in fine à des coûts plusimportant pour le système de santé. L’AME est avant toutcaractérisée par le non-recours : seuls 51 % des étrangers ensituation irrégulière présents depuis au moins trois mois sur leterritoire - condition sine qua non pour bénéficier de cette aide -seraient couverts (étude de l’IRDES de 2019).
Les constats tant scientifiques que des acteurs de terrainmontrent une méconnaissance de leurs droits par les personnes, unrenoncement et un non recours important. Sans compter que le panierdes prestations ouvertes avec l’AME est extrêmement restreint,contrairement à ce que cherchent à faire croire les prises deposition sans fondement qui ne contribuent qu’à hystériserdangereusement le débat public, frappant au coeur de la logique”universelle” de notre système de santé qui doit assurer le droitfondamental à la protection de la santé pour tous, et faisantl’économie de dire que cette aide concerne les plus pauvres parmiles plus pauvres, avec moins de 800 euros mensuels.
Nous déplorons que cette aide médicale d’État fasse l’objetd’une instrumentalisation importante de la part du Gouvernement,des médias et de l’extrême droite, alors qu’elle équivaut à peine à0,5 % des dépenses publiques de santé, et qu’elle bénéficie au boutdu compte à l’ensemble de la population. La droite sénatoriale avoté son remplacement par une “Aide médicale d’urgence” lors du PJLImmigration. Gérald Darmanin s’est dit favorable à sa suppression,reprenant une proposition traditionnellement portée par l’extrêmedroite et désormais par LR et Les Centristes. Elisabeth Borne aréagi en jugeant “légitime de réinterroger ce dispositif” : elle aconfié une mission d’évaluation du dispositif à l’ancien ministredes Affaires sociales, Claude Evin, et au haut fonctionnaire LRPatrick Stefanini.
Pour rappel, les débats autour de l’AME comme dispositif créantun “appel d’air” sont sans aucun fondement : 49% des étrangers ensituation irrégulière n’ont pas recours à l’AME et, en 2018, il n’yavait que 38 cas avérés de “fraudes” à l’AME, pour un préjudiceéquivalent à 0,06% des dépenses totales AME.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cetamendement transfère 10 000 000 € en AE et CP de l’action 19”Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins” vers l’action 02 (« aidemédicale d’État ») du programme 183 intitulé “Protection maladie”.Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.