ART. 35	N°II-3019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3019
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	650 000 000	
Compensation de l’inflation pour les EHPAD(lignenouvelle)	650 000 000	0	
TOTAUX	650 000 000	650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’allouer des crédits à la compensation de l’inflation pour lesEHPAD, à hauteur de 650 millions d’euros.
Tous les signaux sont au rouge : plusieurs fédérationsreprésentant les directeurs d’Ehpad alertent sur la fragilitéfinancière de leurs structures. La promesse de l’État était decompenser intégralement les augmentations du Ségur mais, d’après laFnadepa, le compte n’y est pas. 78% d’entre eux rapportent que lesdotations versées dans les structures ne couvrent pas les besoinsréels.
Les 100 millions débloqués par Aurore Bergé et Elisabeth Bornedurant l’été 2023 ne suffiront pas. Depuis, aucune mesuresuffisante et structurelle n’a été prise et le PLFSS 2024 brillepar le manque de moyens dévolus aux Ehpads. À ceci s’ajoutent leshausses historiques des prix de l’énergie, de l’alimentation, desfournitures. La FEHAP revendique un fonds d’urgence de 750millions.
Cela se répercute par des économies des établissements sur lescommandes alimentaires, en rationnant les tranches de pain de mie.Les budgets trop serrés vont devoir se traduire à nouveau par unedégradation de la qualité de soin pour nos aînés, et des conditionsde travail cruelles pour les soignants. Les plaisirs sont réduits àpeau de chagrin dans la plus grande indignité.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cetamendement transfère 650 millions d’euros en AE et CP de l’action379 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379 vers un nouveauprogramme intitulé “Compensation de l’inflation pour les EHPAD”ainsi abondé de 650 millions d’euros en AE et en CP.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.