ART. 35	N°II-3027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3027
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	71 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Plan d’action national en vue de la réduction des émissionsd’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engraisminéraux(ligne nouvelle)	71 000 000	0	
TOTAUX	71 000 000	71 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose de financer, grâce à uneenveloppe de 71 000 000 euros, le plan d’action national envue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyded’azote liées aux usages d’engrais minéraux prévu àl’article 268 de la Loi portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets (août2021).
Il est plus qu’urgent que lesagriculteurs réduisent leur consommation d’engrais de synthèse, etainsi s’affranchissent de leur dépendance qui se révèle aujourd’huiextrêmement pénalisante. En effet, les prix des engrais flambentdepuis un an et demi, et cela, particulièrement depuis l’invasionde la Russie en Ukraine. Puisque la Russie est à la fois unexportateur important d’engrais, mais aussi de gaz, avec lesquelsles fabricants d’intrants basés en France produisent les engrais desynthèse, leurs prix ont atteint 3 à 4 fois celui de janvier 2021.Faute d’anticipation des pouvoirs publics, les agriculteurs seretrouvent mis au pied du mur pour essayer d’optimiser leurspratiques et de réduire leurs coûts, et les éleveurs dépendant descéréales produites avec ces engrais ont subi un premier semestreextrêmement difficile, justifiant que 550 millions d’euros soientmis en urgence sur la table pour éviter des faillites, dans lecadre du « plan de résilience ».
Le plan d’action national voté en2021 est resté lettre morte jusqu’à aujourd’hui, faute definancement. C’est le signe que le Gouvernement n’a pas l’intentionde le mettre en oeuvre, un coup de plus porté à l’ambition de la« Loi portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ». Cela estrévélateur de l’absence de réel accompagnement de la transitionagroécologique et de réel soutien à notre souveraineté alimentaireet énergétique.
Par ailleurs, l’agriculture nepourra atteindre ses objectifs de baisse d’émissions de gaz à effetde serre de 46 % d’ici 2050 (objectifs de la SNBC) si elle neréduit pas considérablement ses émissions de protoxyde d’azote, gazau pouvoir de réchauffement important. Rappelons que les engraisazotés de synthèse sont à l’origine d’émissions massives deprotoxyde d’azote et le deuxième poste d’émissions de ce secteuraprès l’élevage (42 % selon le CITEPA).
Si aucune enveloppe budgétairen’est allouée à ce plan, le risque est fort qu’il ne soit qu’uneliste de bonnes pratiques, sans moyens pour les concrétiser, et queles agriculteurs soient encore une fois livrés à eux mêmes dans latransition écologique, et extrêmement vulnérables à la flambée desprix des engrais de synthèse. De la même manière que les pesticidesbénéficient d’un plan avec un budget dédié (Eco’Phyto), ce plannational pour les engrais azotés doit être assorti de moyensfinanciers. Il s’agit donc d’assurer la cohérence politique, maisaussi agronomique, de la lutte contre les intrants chimiques carnous ne pourrons réduire notre utilisation de pesticides si nous neréduisons pas celle d’engrais azotés, les plantes suralimentées enazote étant plus sensibles aux ravageurs.
Si la France n’a toujours pas misen place de redevance sur les engrais azotés, mesure pourtantsoutenue depuis plusieurs années par le CESE, l’OCDE, FranceStratégie, la société civile et recommandée encore récemment par leHaut Conseil pour le climat, elle ne pourra pas atteindre sesobjectifs sans agir et doit a minima initier des actionsincitatives permettant de réduire rapidement notre consommationd’engrais. Jusqu’ici, les politiques publiques successives n’ontpas permis d’infléchir leur utilisation (Directive nitrates,directiveNEC et PREPA, TVA réduite sur les engrais bios), etd’atteindre les divers engagements pris en la matière (SNBC1, GreenDeal).
Dans son esprit (voir l’amendementvoté et présenté par le rapporteur M. Pascal Martin), ce pland’action national vise la réduction des usages d’engrais azotés etdoit établir des objectifs chiffrés ainsi que des indicateurs desuivi de ces objectifs. Selon les sénateurs à l’initiative de cetamendement, le plan « entend renverser la logique del’article 62. la redevance sur les engrais azotés de synthèse]afin de proposer (...) un accompagnement des agriculteurs dans laréduction de leurs émissions d’ammoniac et de protoxyded’azote ». 
La mise en oeuvre d’un tel plandevra commencer par la Constitution d’un comité de pilotage,incluant la société civile, les Agences de l’Eau, et lesagriculteurs bio qui savent aujourd’hui se passer d’engraisminéraux. Ce comité de pilotage recensera les pratiques et modes deproduction à promouvoir en vue de réduire notre consommationd’engrais azotés, ainsi que les leviers mobilisables pour ce faire.Ce recensement devra mettre en avant les pratiques agricolesfavorisant le cycle de l’azote (couverts végétaux, intercultures,rotations, polyculture-élevage) ainsi que l’importance dudéploiement de la filière légumineuses. Il déploiera ensuite unplan d’action national en cohérence.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédit :
- Augmente de 71 000 000 d’euros,les autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 01 d’un nouveau programme « Plan d’action national envue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyded’azote liées aux usages d’engrais minéraux ».
- Diminue de 71 000 000 d’euros,les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) ».
Les députés socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 381, et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.