ART. 35	N°II-3028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3028
présenté par
M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds d’expérimentation à la restructuration et à ladiversification(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à financerun réseau d’expérimentation de projets derestructuration-diversification mis en place dans les exploitationsd’élevage au moment de la transmission. 
La restructuration-diversificationconsiste en la reconception des exploitations pour diversifier lesproductions et adopter des pratiques agroécologiques. Elle setraduit par la déspécialisation, c’est-à-dire par un arrêt de lamono-production à l’échelle de la ferme, au profit d’atelierscomplémentaires de production et de transformation.
Cette modalité de transmission faitpartie des consensus ayant émergé des concertations sur le PLOAA,car elle permet de relever à la fois le défi du renouvellement desgénérations et celui de la transition agroécologique. Cependant,ces restructurations-diversifications sont synonymes d’importantsinvestissements financiers et humains. Sans accompagnement publicpour les soutenir, elles ne pourront donc pas monter en puissance,malgré leurs vertus, et resteront l’apanage de quelques initiativesisolées.
C’est pourquoi, la Fondation pourla Nature et l’Homme, Terre de Liens et la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique ont publié le 28 septembre une étude quipréconise la mise en place d’un réseau d’expérimentations sur unecinquantaine de fermes d’élevage en France, afin de mieux évaluerles impacts, freins et leviers de cette modalité detransmission.
Ils soulignent les nombreuxavantages de cette nouvelle modalité de transmission : ellefavorise l’installation de personnes non issues du milieu agricole(NIMA), augmente le nombre d’actifs agricoles, améliore ledynamisme et la souveraineté des territoires et favorise l’adoptionde pratiques agroécologiques.
Ces expérimentations devront sefaire prioritairement sur des territoires où l’élevage est uneorientation agricole dominante, afin de contribuer à leurdéspécialisation et de développer des productions où il y a un fortenjeu de souveraineté alimentaire (fruits et légumes etlégumineuses notamment). Elle permettra également d’endiguer laforte chute du nombre d’exploitations d’élevage puisqu’uneexploitation d’élevage sur trois a disparu entre 2010 et 2020d’après le dernier recensement agricole.
Le montant global estimé pourfinancer ce réseau d’expérimentation est de 5 millions d’euros.Cette enveloppe sera destinée à accompagner larestructuration-diversification des fermes pilotes (travaux àréaliser sur des bâtiments, création d’un nouvel atelier deproduction ou transformation, ingénierie pour l’accompagnementhumain et technique).
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveauprogramme « Fonds d’expérimentation à la restructuration -diversification » à hauteur de 5 000 000 d’euros ; ilminore l’action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » à hauteur de 5 millionsd’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avecbien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été suggéré par laFondation pour la Nature et l’Homme.