ART. 35	N°II-3031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3031
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	3 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	3 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés confie à FranceAgriMer, en lien avecles interprofessions, l’expérimentation permettant de modéliser unsystème contractuel pérenne garantissant au monde céréalier undébouché durable sur le territoire national et aux éleveurs lagarantie d’accès à une alimentation animale sécurisée.
Depuis 10 ans, 24 % deséleveurs ont cessé leur activité. En 4 ans, la France a perdu 650000 têtes de bétail. Cette fragilisation de l’élevage lié auxconditions socio-économiques actuels est une menace pour notresouveraineté alimentaire, nos systèmes de polyculture élevage etl’aménagement du territoire et l’agroécologie. 
Ce phénomène est aggravé par lafréquence des épisodes de stress hydrique comme celui que nousavons connu cet été et qui a comme conséquence une diminution de laproduction de forage et dans le cas présent un renchérissement desmatières premières végétales indispensables à l’alimentationanimale.
Une des solutions tentant àatténuer ce phénomène est la contractualisation entre filièresvégétales et animales pour garantir un coût de productionrémunérateur pour les éleveurs au-delà des aléas climatiques et dela trop grande fluctuation des prix.
Un tel mécanisme ne peut reposerque sur l’unité interprofessionnelle.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, ce dernier ponctionne 3 millionsd’euros (en AE et CP) du programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture » en son action n° 1« Moyens de l’administration centrale » afin d’abonder dumême montant (en AE et CP) l’action n° 21 « Adaptationdes filières à l’évolution des marchés » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
Les députés du groupe Socialisteset apparentés ne souhaitent pas diminuer les crédits allouésau programme 215 et demandent donc au Gouvernement de lever legage.