ART. 35	N°II-3033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3033
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à attirer l’attention de lareprésentation nationale et du Gouvernement sur la nécessitéd’encadrer la méthanisation agricole pour bénéficier pleinement desbénéfices de cette technologie énergétique qui est au cœur d’enjeuxmajeurs agro- alimentaires, économiques et environnementaux.
La dérive que nous observons actuellement dans le développementde la méthanisation est un cas d’école de l’absence d’une ligneclaire en matière de déploiement des énergies renouvelables dansnotre pays. Elle illustre plus largement et de façon caricaturalele risque d’une incohérence entre les fins et les moyens dansl’action publique.
Portée par des pionniers aussi passionnés d’innovation quesoucieux d’éthique, la méthanisation a été initialement pensée envue de la valorisation énergétique de la biomasse issue notammentdes effluents d’élevage, des déchets organiques del’agroalimentaire, de la part fermentescible des déchets ménagerset des stations d’épuration, et de façon plus marginale del’entretien des espaces verts et des accotements routiers.
Or, et de façon paradoxale, la géographie actuelle desméthaniseurs est relativement indifférente à celle de cesressources, mais correspond largement à celle des entreprisesdisposant des capacités financières les plus importantes et à celledes réseaux de transport d’énergéticiens devant souscrire àl’obligation d’intégrer du gaz « vert ».
Les conséquences sur nos territoires sont facilementobservables :
- une prédation de ressources qui fragilise au long cours notresécurité alimentaire commune ;
- une concurrence déloyale qui accélère le phénomèned’accaparement des terres par l’usage ou la propriété au détrimentdes systèmes de polyculture-élevage et du renouvellement desgénérations d’agriculteurs ;
- un désordre écologique avec des effets incalculables sur lasanté des sols, de l’eau, la biodiversité et enfin une inquiétudegrandissante quant à l’impact logistique sur les infrastructuresrurales.
Cette situation ubuesque est le fruit d’un déphasage absurdeentre un niveau d’aide publique élevé (aide à l’investissement,tarif de rachat) et l’absence de contrôles effectifs desinstallations. L’État délivre des autorisations sans disposer nides ressources humaines ni des instruments permettant de vérifierla réalité des intrants (ce qui entre dans le méthaniseur) et del’épandage des digestats (ce qui sort du méthaniseur).
Le temps est venu, au nom de l’intérêt général, de stopper cettedérive. En premier lieu, un éclairage est attendu de la science surdeux points : d’une part, évaluer si la jauge actuelle de15 % de ressources alimentaires méthanisable est globalementsoutenable et, d’autre part, quels sont les effets du développementexponentiel des cultures intermédiaires à vocation énergétique [lescultures que l’on peut mettre dans les méthaniseurs pour produirede l’énergie] sur les cycles de fertilité.
Deux voies complémentaires doivent ensuite être explorées afinque la biomasse agricole contribue de façon efficace, économe etécologique aux objectifs de mix énergétique de notre pays.
La première voie vise une normalisation des pratiques : unecertification garantie par l’autorité publique, un niveaud’exigence des autorisations administratives afin que lesinstallations soient proportionnées aux enjeux environnementaux,une politique tarifaire sélective en faveur des projets les plusvertueux, et enfin un minimum de planification à l’échelle, parexemple, des intercommunalités (SCOT).
Une seconde voie, plus radicale, mérite également d’êtreexplorée. 70 000 unités de stockage des effluents d’élevage (fossesà lisier) ont été bâties à partir des années 1990 en application dela directive nitrate. C’est, à l’échelle nationale, une immenseressource quasiment inexploitée de 13,7 millions de tonnes de CO2qui pourraient être valorisées en énergie.
Même à technologie constante, les retours d’expérience dont nousdisposons nous enseignent que pour une part des élevages bovins etporcins, une équation économique est possible, permettant deconsolider le revenu des agriculteurs, dès lors que l’énergieproduite peut être valorisée. En effet, si ces effluents produisentmoins d’énergie que certaines cultures, les investissements àréaliser sont en contrepartie sans commune mesure avec ceux dumodèle actuellement dominant.
Sur le plan écologique, le bénéfice de cette économie circulaireet totalement décarbonée dans sa mise en œuvre permettraitd’atteindre un objectif majeur en matière de réduction des gaz àeffet de serre en captant un méthane (CH4) dont les scientifiquesdu Giec et de l’Inrae nous rappellent son pouvoir de réchauffementvingt-cinq fois supérieur à celui du CO2.
Produire de l’énergie par la valorisation du méthane disponible,avec un meilleur partage de la valeur et en préservantintégralement notre sécurité alimentaire, serait de nature à sortirdes controverses actuelles.
Un effort de recherche inédit devra, demain, viser uneperformance accrue de tels systèmes. Mais dès aujourd’hui, il estessentiel pour le débat démocratique de mesurer le bénéfice social,économique et environnemental de la réorientation des créditspublics actuellement consacrés à la méthanisation vers une visionrenouvelée de celle-ci.
Dans le cas de la méthanisation, comme pour toutes les autresénergies renouvelables, la construction d’une doctrine claire etune puissance publique jouant pleinement sa fonction régulatrice etd’aménagement du territoire seraient de loin les meilleures alliéesde l’entrepreneuriat et de l’initiative locale au service du biencommun.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- l’Action 23 « Appui au renouvellement et à lamodernisation des exploitations agricoles » du Programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est abondée à hauteur de100 000 euros.
- les crédits de l’Action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du Programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 100000 euros.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne souhaitentpas diminuer les crédits alloués au programme 149 et demandent doncau Gouvernement de lever le gage.