ART. 35	N°II-3036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3036
présenté par
Mme Jourdan, M. Saulignac, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	58 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	58 000 000	
dont titre 2	0	58 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	58 000 000	58 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer 1 000 postes (ETP) au seinde l’Office National des Forêts. 
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux, la restauration des terrains enmontagne et les difficultés sanitaires pesant sur les forêtsfrançaises requièrent une gestion forestière de qualité dans lesforêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONF doitêtre doté d’effectifs suffisants.
Afin de poursuivre le renforcementdes missions d’intérêt général confiées à l’ONG, le schémad’emplois de -95 ETP initialement prévu dans le contrat État-ONFest supprimé pour 2024. Pour autant, il est essentiel d’aller plusloin en confiant des moyens en ressources humaines plus importantpour l’ONG avec qu’il puisse assurer ses missionsprioritaires. 
Le plafond d’emplois de l’ONF eststabilisé en 2024 par rapport à 2023 alors que ses missionss’intensifient. Ils doivent en ce sens augmenter. Si cetteaugmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée auxcirconstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortesdépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).Elle ne représente que la moitié de l’augmentation nécessaire pourretrouver les effectifs de 1999, permettant d’accomplir toutes lesmissions de l’ONF d’après le Syndicat national unifié despersonnels des forêts et de l’espace naturel.
Nous proposons donc que larecréation de ces 1000 ETP soit réalisée à 55 %fonctionnaires et 45 % ouvriers forestiers. C’était le ratiodes effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût total de la création de1000 ETP sur un an serait de 58 000 000 euros.
- Il abonde de 58 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 26 « Gestion durable de la forêt et de lafilière bois » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » ;
- Il minore de 58 000000 euros, en titre 2, les autorisations d’engagement et encrédits de paiement de l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits duprogramme 149 et proposons que le Gouvernement lève legage.