ART. 35	N°II-3037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3037
présenté par
Mme Jourdan, M. Saulignac, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	26 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	26 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer 500 postes (ETP) au sein del’Office National des Forêts. 
Le changement climatique, les risques croissants de feux, larestauration des terrains en montagne et les difficultés sanitairespesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestièrede qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisseperdurer, l’ONF doit être doté d’effectifs suffisants.
Afin de poursuivre le renforcement des missions d’intérêtgénéral confiées à l’ONG, le schéma d’emplois de -95 ETPinitialement prévu dans le contrat État-ONF est supprimé pour 2024.Pour autant, il est essentiel d’aller plus loin en confiant desmoyens en ressources humaines plus important pour l’ONG avec qu’ilpuisse assurer ses missions prioritaires. 
Le plafond d’emplois de l’ONF est stabilisé en 2024 par rapportà 2023 alors que ses missions s’intensifient. Ils doivent en cesens augmenter. Si cette augmentation peut paraître forte, elle esten réalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, etpermet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies,épidémies sanitaires). Elle ne représente que la moitié del’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999,permettant d’accomplir toutes les missions de l’ONF d’après leSyndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espacenaturel.
Nous proposons donc que la recréation de ces 500 ETP soitréalisée à 55 % fonctionnaires et 45 % ouvriersforestiers. C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût total de la création de 500 ETP sur un an serait de 26000 000 euros.
- Il abonde de 26 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 26 « Gestiondurable de la forêt et de la filière bois » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » ;
- Il minore de 26 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernementlève le gage.