ART. 35	N°II-3039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3039
présenté par
M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	3 800 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	3 800 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	3 800 000	3 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs du CentreNational de la Propriété Forestière (CNPF). 
La forêt, qui couvre plus de 30 % de l’hexagone, estdétenue pour ses trois quarts par des particuliers. Les incendiesde l’été dernier ont révélé sa fragilité face aux effets duchangement climatique. Depuis plusieurs années nous sommesconfrontés aux dépérissements de nombreuses forêts, qu’ellessoient composées de résineux ou de feuillus. Le CNPF est chargé deconstruire la gestion durable des forêts privées, et d’enaccompagner l’application par l’agrément des documents de gestiondurable présentés par leurs propriétaires. Il est le service publicde la gestion durable de la forêt privée. 
Pourtant, les effectifs permanents du CNPF ne sont aujourd’huique de 337 ETPT au niveau national, et le centre a perdu 50postes en une douzaine d’années. Face aux 11,5 millions d’ha deforêts privées et à ses 3,5 millions de propriétaires, les moyenshumains restent dérisoires
Dés lors, les 5 ETP supplémentaires attribués au CNPF dans lecadre de ce projet de loi de finances apparaissent largementinsuffisants au regard de la la loi visant à renforcer laprévention et la lutte contre l’intensification et l’extension durisque incendie promulguée le 10 juillet dernier. 
Cette nouvelle législation emporte plusieurs conséquencesdirectes qui vont conduire à élargir le champs des missions duCNPF :
- Le seuil de surface à partir duquel un document de gestion(plan simple de gestion des forêts privées) doit être présenté de25 à 20 ha, conduisant à l’appel et à l’instruction de 25 000 plansde gestion supplémentaires pour 500 000 ha au niveaunational ;
- Les plans simples de gestion devront désormais intégrer cetteproblématique incendie ;
- Chaque délégation régionale (CRPF) devra disposer d’un agentréférent en matière de défense des forêts contre lesincendies ;
- Le CNPF dont l’une des missions est de développer leregroupement des propriétaires forestiers, devra aussi s’investirdans la création de dessertes collectives par la Constitutiond’associations syndicales de propriétaires forestiers ;
- Le CNPF devra contribuer davantage à préparation et à la miseen oeuvre des actions de préventions contre les incendies deforêts, par son expertise et sa bonne connaissance de la forêtprivée et de ses acteurs.
Par le présent amendement, nous proposons donc de renforcer de50 postes les effectifs du CNPF. 
En raison des règles touchant à la recevabilité financière desinitiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 3 000 000 euros en AE et en CP l’action 4Moyens communs du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » ;
- majore de 3 000 000 euros en AE et en CP l’action 26Moyens de mise en œuvre des politiques publiques du programme 149« Gestion durable de la forêt et développement de la filièrebois ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 3 000000 euros en AE et en CP l’action 4 Moyens communs duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéderà l’abondement de crédits qui s’impose.