ART. 35	N°II-304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-304
présenté par
M. Bilde
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	50 000 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Ayants droits du régime minier rachat indemnités logement etchauffage(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le dispositif des ayants droits durégime minier au titre du rachat des indemnités logement etchauffage créé en 1988 offrait la possibilité aux ayants droits deracheter leur logement en utilisant les indemnités logement etchauffage perçus dans le cadre des article 22 et 23 du statut desmineurs. Ce dispositif a été élargi à tous les salariés à partir dela circulaire du 9 février 1988 alors qu’il était auparavantuniquement destiné aux cadres. Par circulaire, le directeur dupersonnel et des relations humaines de Charbonnage de France adétaillé les modalités de remboursement de l’indemnité de logementdue aux personnes bénéficiaires du statut de mineur. Les mineurspouvaient ainsi choisir de racheter leur indemnité logement sousforme d’un prêt à intérêt. La loi de finances pour 2009 a reconnule droit aux signataires au maintien de la circulaire de 1988 defaçon rétroactive. Plus de 15 000 personnes sont encore concernéspar cette circulaire, dont l’application a donné lieu à de nombreuxlitiges et à une jurisprudence importante. Les justiciables qui ontobtenu gain de cause et donc légitimes à bénéficier de cedispositif se heurtent à des lenteurs administratives importantes.Il apparaît nécessaire de préserver cet acquis social et de rendreeffectivement applicables les droits spécifiques qui avaient étéouverts par le régime minier jusqu’au dernier ayant droit. Ils’agit pour la très grande majorité des cas de personnes âgées quiont donné leur vie pour l’industrie française au prix de nombreusessouffrances.
Cet amendement propose de créer unfonds afin de verser une indemnité de logement et de chauffage duesainsi que leur éventuel rattrapage. Cet amendement prévoit decréer un fonds de rachat indemnité logement et chauffage pour quetous les anciens mineurs et ayants droits bénéficient des mêmesdroits. 
Une nouvelle ligne de programme”Ayants droits du régime minier rachat indemnités logement etchauffage” est créé. 50 000 000 d’euros sont abondés à ce fonds.Pour des besoins de recevabilité ces fonds de 50 000 000 sontprélevés sur l’action 13 “météorologie” du programme 159”Expertise, information géographique et météorologie”.