ART. 35	N°II-3042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3042
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le budget alloué àl’Agence BIO pour mettre en oeuvre une campagne de communicationsur les bienfaits de l’alimentation bio, en mettant à profit lescofinancements non utilisés prévus pour les conversions enagriculture biologique.
Cette enveloppe vise à renforcer unpremier montant de 5 millions d’euros proposé par le Gouvernementpour la sensibilisation du grand public et des consommateurs surles impacts positifs pour la santé et la nature des produits bio.L’objectif de ce renforcement est d’atteindre l’ambition decampagnes comme celle sur la sobriété énergétique qui a nécessité10 millions d’euros de dépenses.
La valorisation des culturesbiologiques est un enjeu majeur dans un contexte où son marchébaisse, ses bienfaits avérés par la science sont contestés, et oùles objectifs de conversion au bio sont loin d’être atteints.L’objectif gouvernemental reste de 18 % des surfaces en bio en2027 et 21 % en 2030, mais nous ne sommes plus aujourd’hui surcette trajectoire. La consommation peine à jouer son rôle delocomotive dans la conversion, la part du bio dans la consommationdes foyers n’est que de 6,1 %. Les pays européens champions dela consommation de produits bio, qui en mangent entre 9 et12 % comme l’Allemagne, la Suède, l’Autriche ou le Danemarkont consacré d’importants budgets pour informer et éduquer à laconsommation de bio. En communiquant massivement, la Francestimulera sa demande intérieure et pourra maintenir sa place deleader de la production bio en Europe.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 5000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 27 « Moyens de mise enoeuvre des politiques publiques et gestion des interventions »du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et deminorer à due concurrence, ceux de l’action 04 « Actionstransversales » du programme n° 206 « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 dela Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.