ART. 35	N°II-3048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3048
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	15 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Relance d’une dynamique favorable à l’agriculture(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose de créer un programme dédié« Relance d’une dynamique favorable à l’agriculturebiologique » abondé à hauteur de 15 M€. 
Depuis deux ans, les filièresbiologiques traversent une situation de crise liée à la forteinflation et au décrochage de la consommation des ménages. En 2022,le chiffre d’affaires en magasins spécialisés était en baisse de12,2 %, entraînant la fermeture de 200 magasins. Il baissaitsur la même période de 7,8 % pour les grandes et moyennessurfaces (GMS), soit une baisse du marché en volumes supérieure à10 %. Le renversement de la tendance a été d’autant plusviolent que le marché connaissait une croissance à deux chiffresdepuis plusieurs années. Les filières sont toutes aujourd’hui ensituation de devoir déclasser entre 20 et 40 % de laproduction biologique à des prix inférieurs aux prix bio alors mêmequ’elles subissent une hausse de leurs coûts de production(énergie, intrants...).
Il s’agit de mobiliserexceptionnellement des crédits à la conversion sur l’action 24 duprogramme 149 qui ne seront pas dépensés au regard de la situationactuelle pour les réaffecter sur des actions de :
● Soutien à la consommation :+ 5 millions d’euros pour une campagne de communication nationalede plus grande ampleur sur le modèle de ce qui a été fait pour lasobriété énergétique.
● Soutien à l’animation des fermes biologiques : + 5 millionsd’euros pour accompagner les fermes vers plus de résilience et lesterritoires dans le développement de leurs gammes biologiques enrestauration scolaire.
● Soutien à l’animation technique et à la planification deproduction dans les organisations économiques de producteursspécialisés en agriculture biologiques : + 5 millionsd’euros.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’unnouveau programme « Relance d’une dynamique favorable àl’agriculture biologique » à hauteur de 15 millionsd’euros ; il minore l’action 24 « Gestion équilibrée etdurable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 15 millionsd’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.