ART. 35	N°II-3049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3049
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	1 337 904	
dont titre 2	0	1 337 904	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1 337 904	0	
dont titre 2	1 337 904	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 337 904	1 337 904	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les services académiquesdu ministère de l’agriculture, en cohérence avec lesorientations du Pacte et de la Loi d’Orientation Agricole (PLOA)présentées par le Gouvernement. 
L’annonce d’un effort conséquent,dès la rentrée 2024, en faveur de la sensibilisation aux métiers duvivant au cours du cursus scolaire, et d’un objectif d’augmentationde 30 % du nombre d’étudiants en formation initiale, est unsignal positif pour le renouvellement des générations. Toutefois,cette mesure ne pourra pas être appliquée pleinement sur leterritoire si les moyens ne sont pas à l’avenant. Un augmentationdes effectifs dans les services déconcentrés d’appui aux EPLEFPAest donc indispensable, afin de permettre aux agents de remplirl’ensemble de leurs missions (animation des réseauxd’établissement, rapprochement avec les acteurs des filières,accompagnement des équipes pédagogiques, développement des pôles decompétence d’enseignement agricole d’excellence...). Le présentamendement crée donc un nouvel ETP par DRAAF-SRFD et DAAF-SFD surle territoire.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 1 377904 euros, en titre 2, les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 03 « Moyens desdirections régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de laforêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de laforêt et directions départementales des territoires (et de lamer) » du programme 215 « Conduite et pilotage dspolitiques de l’agriculture ». 
- Diminue de 1 377904 euros, en titre 2, les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 06 « Mise en œuvre de lapolitique de sécurité et de qualité sanitaires del’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation »
Les députés Socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 206, et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.