ART. 35	N°II-3050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3050
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	500 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	400 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculturebiologique(ligne nouvelle)	900 000 000	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à débloquer une aideforfaitaire pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique,pour faire face à la crise conjoncturelle que subit la filière duBio en France.
Aujourd’hui, dans un contexte deforte inflation et de mise en concurrence de la bio avec d’autreslabels moins disant, la croissance de la consommation de produitsbio ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles. Desbaisses de prix payés aux producteurs sont observés dans certainesfilières. Des commerces spécialisés sur les produits AB sontactuellement en difficulté, des déréférencements ont lieu en GMS etle risque d’arrêt de certification et de désengagement du cahierdes charges n’est plus une supposition.
Ainsi, le risque est grand de voirrégresser les surfaces agricoles en bio les prochaines années et dene pas pouvoir atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en bioen 2027. Cette cible établie dans le cadre du Plan StratégiqueNational est fixée en lien avec l’objectif européen de 25 % deSAU bio à l’horizon 2030, inscrit dans la Stratégie « Farm toFork » et du Plan d’action bio européen paru en mars 2021.
Dans l’attente d’outils structurelspouvant parer la crise (révision du PSN pour une aide au maintien,et augmentation de l’écorégime bio), il est urgent de débloquer uneaide forfaitaire de 15 000 € pour chaque ferme labellisée enagriculture biologique, car jusqu’à présent, les aides d’urgencepour les producteurs en bio ont été sous-estimées et inaccessiblesaux fermes les plus résilientes, celles en circuits courts, plusparticulièrement.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 900 000000 euros, les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 01 du nouveau programme « Soutienexceptionnel en faveur de l’agriculturebiologique ». 
- Diminue de 400 000000 euros, les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègementsdu coût du travail en agriculture TODE-AG ». 
- Diminue de 500 000000 euros, les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 24 « Gestion équilibrée et durabledes territoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».
Les députés Socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués aux programmes 381 et 144, et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.