ART. 35	N°II-3051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3051
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	100 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds d’aide à l’installation et à la transmission en élevagedurable (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à la création d’un nouveau fondsnational d’aide à l’installation et à la transmission, afind’améliorer la durabilité et la résilience des fermes d’élevage (ensoutenant certaines pratiques agroécologiques).
L’agriculture française, etd’autant plus l’élevage français, fait face à un problème denon-renouvellement des générations avec une installation pour troisdéparts. C’est ce constat qui a amené le Gouvernement à faire de latransmission et de l’installation l’un des objectifs principaux duPacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricole à venir.
De plus, très dépendant desintrants de synthèse et des importations (d’aliments pour nourrirles animaux, d’engrais de synthèse, etc.), très spécialisé,mécanisé, endetté, et tourné vers l’export, le modèle d’élevageconventionnel fait face à des multiples crises. En conséquence, untiers des exploitations a disparu entre 2010 et 2020 selon leRecensement Agricole. Pour faire perdurer sur nos territoires unélevage compatible avec les enjeux climatiques, économiques etgéopolitiques, il doit s’orienter vers plus de durabilité.
Pour cela, le modèle agroécologiquea montré, sur le terrain, sa capacité de résilience, que ce soitface aux crises économiques mondiales (moindre dépendance enversles importations et les cours mondiaux, et davantage tourné versune demande intérieure) ou face aux effets du changement climatique(autonomie protéique accrue, présence de haie et de prairie, pluspetite taille de fermes mais connectées entre elles à l’échelle duterritoire, etc.). Il répond mieux à l’enjeu de sécuritéalimentaire et sanitaire dont le pays a plus que jamais besoin touten diminuant fortement les émissions de gaz à effet de serre liésau secteur.
Pour engager une transition del’élevage, et dans le cadre de la planification écologique, il estimportant d’accompagner au mieux les éleveurs d’aujourd’hui et dedemain en mettant en face les moyens associés à nos ambitions entermes de souveraineté alimentaire. Le moment de l’installation etde la transmission est un moment propice aux transformations d’uneexploitation agricole, à condition d’y orienter desfinancements. 
Cet amendement propose doncd’abonder et de bonifier les aides versées à l’installation pourles candidats qui choisissent des formes d’élevage durable, que cesoit par exemple à travers l’adoption ou le maintien :
- Du cahier des charges de certainslabels durables (AB, Bio Equitable en France, Demeter, Nature etProgrès, Bleu-Blanc-Coeur filière lait et porcs-volailles, LabelRouge, mais sans inclure certains labels controversés tels queHVE),
- De systèmes d’élevage pâturant enprairies et ayant un accès à l’extérieur,
- De pratiques agroécologiques etd’amélioration du bien-être animal,
- De la diversification desproductions.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 100 000 000d’euros, les autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’aide àl’installation et à la transmission en élevagedurable ». 
- Diminue de 100 000 000d’euros, les autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution desmarchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Les députés Socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 149, et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.