ART. 35	N°II-3053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3053
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	150 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	150 000 000	
dont titre 2	0	150 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien àla transition agroécologique destiné aux acteurs de la productionagricole et de la transformation, afin d’accompagner financièrementla transformation durable de leur activité.
Après le double choc de la crisesanitaire et de la guerre en Ukraine, il convient de soutenir lesfilières agricoles et agroalimentaires dans la mise en oeuvre d’unestratégie de souveraineté alimentaire française et européenne,ainsi que dans la réalisation d’une transition agroécologique duchamp à l’assiette. Les atouts du modèle coopératif pour accélérerl’agriculture de demain en constituent une première base, maisnécessitent d’être accompagnés financièrement pour continuerd’exister.
Cet amendement prévoit donc lacréation d’un fonds avec un abondement initial de 300M€ sur deuxans (et donc de 150 M€ pour l’année 2023).
Le fonds a vocation àsoutenir :
- des investissements collectifs d’exploitants agricoles, soit defaçon incrémentale par l’augmentation ou la diversification descapacités de production d’unités existantes, soit par la créationd’unités de production agroalimentaires nouvelles, en justifiant del’excellence environnementale des capacitésdéveloppées ;
- le développement de nouvelles techniques ou de nouveaux procédéspar des actions de recherche et développement ;
- le développement de nouveaux modèles d’accès aux clients afind’augmenter les parts de marché,
- le développement de nouveaux modèles d’accès aux clients afind’augmenter les parts de marché, y compris par le développement decircuits de distribution innovants à l’échelle locale comme lebassin de vie au sens de l’INSEE, régionale, nationale ou, pourcertaines denrées, continentale ou dans un voisinage internationalproche ;
- le développement des services écosystémiques.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 150 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ». 
- Diminue de 150 000000 euros, en titre 2, les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture » ;
Les députés Socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 215, et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par La Coopération Agricole.