ART. 41	N°II-306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-306
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 41
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la seconde colonne de ladeuxième ligne du tableau à l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 5 975 »
le nombre :
« 5 965 ».
II. – En conséquence à la mêmecolonne de la quatrième ligne du même tableau au même alinéa,substituer au nombre :
« 458 »
le nombre :
« 448 ».
III. – En conséquence, à la ditecolonne de la cinquième ligne dudit tableau audit alinéa,substituer au nombre :
« 161 »
le nombre : 
« 191 ».
IV. – En conséquence, à la ditecolonne de la sixième ligne dudit tableau audit alinéa, substituerau nombre :
« 297 »
le nombre :
« 287 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens humains du Cerema de 30 ETP en 2024 contre une augmentationd’effectifs de 10 ETP initialement prévue dans le projet de loi definances 2024.
Le Cerema, établissement public expert de l’aménagement durableet de l’adaptation au changement climatique, intervient pour lecompte de l’Etat mais également des collectivités territoriales encomplément des ingénieries publiques et privées, nationales etlocales.
Son expertise est de plus en plus sollicitée par lescollectivités territoriales, qui, à la faveur de la loi 3Ds,peuvent adhérer à l’établissement et avoir recours à ses serviceset prestations en quasi régie.
Prenant sa part dans l’effort de redressement des financespubliques, le Cerema a connu une forte baisse de ses effectifs sousle précèdent quinquennat (-500 ETP, soit environ -20%) et opéré unréel effort de restructuration. Dans le même temps, la subventionpour charge de service public a diminué de manière sensible pour sestabiliser en 2022, le plafond d’emploi ayant été fixé à 2496 ETPdans le cadre de la LFI 2023.
Aujourd’hui, pour répondre de manière satisfaisante aux demandescroissantes des collectivités territoriales et être à la hauteurdes ambitions portées par la planification écologique, sescapacités d’expertises doivent être renforcées.
Les besoins ont été estimés, à l’issue d’un travail fin etsolide, à environ 400 ETP à échéance de 5 ans, dont 200 serontpourvus par redéploiement. Le différentiel représente 200 postes,soit 40 ETP par an.
Le projet de loi finances prévoit d’ores et déjà uneaugmentation du plafond d’emplois de + 10 ETP.
Au vu du statut unique de l’établissement seul établissementpublic national comptant des collectivités adhérentes et dès lorsque l’accroissement prévisionnel de l’activité du Cerema estdestiné aux collectivités territoriales, il est proposé de releverle plafond d’emplois au-delà de ce qui est inscrit au projet de loide finances, sans pour autant modifier le montant de la subventionpour charges de service public (SCSP).
Cette proposition revient à autoriser l’établissement à procéderaux recrutements correspondants sur ses ressources propres,elles-mêmes alimentées par les commandes des collectivités. Elleest donc sans effet sur les finances de l’État.
Par conséquent le présent amendement, qui bascule 30 ETP issusdes programmes 113 « Paysage eau et biodiversité », 203 «Infrastructures et services de transports » et 181 « Prévention desrisques », vers le programme « Expertise, information géographiqueet météorologie » afin de
rehausser le plafond d’emplois du Cerema à 2536 ETP, ne vise qu’àrendre l’amendement recevable.