ART. 35	N°II-3060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3060
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	2 400 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Élargissement du Ségur social à tous les personnels administratifset techniques des établissements de la filièresocio-éducative(ligne nouvelle)	2 400 000 000	0	
TOTAUX	2 400 000 000	2 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement d’appel,nous proposons d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous lespersonnels des établissements de la filière socio-éducative.
En effet, les personnels techniqueset administratifs des établissements de la filière socio-éducativeexercent des fonctions qui sont exclues de la revalorisationsalariale. Les opérateurs du 115, qui sont pourtant des rouagesessentiels de l’hébergement d’urgence, ne bénéficient par exemplepas de la revalorisation salariale car ils sont considérés commedes personnels administratifs. C’est également le cas pour lesagents d’accueil dans un établissement de l’aide sociale àl’enfance, les cuisiniers et cuisinières d’ESAT, les assistantssociaux de l’Éducation Nationale, les personnels de direction desétablissements sociaux, les chauffeurs accompagnateurs despersonnes en situation de handicap et tant d’autres.
Le Ségur social répondait, del’aveu même du Premier Ministre lors de la Conférence des métiersde l’accompagnement social et médico-social, à une urgence et uneinjustice. Nous proposons donc de corriger cette injustice et derendre automatique la revalorisation salariale à toute personnetravaillant dans un établissement de la filièresocio-éducative.
Par cet amendement, nous proposonsdonc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalitédes chances », la création d’un nouveau programme« Élargissement du Ségur social à tous les personnelsadministratifs et techniques des établissements de la filièresocio-éducative », abondé de 2,4 milliards d’euros en AE et CPpour couvrir également l’année 2023 de manière rétroactive. Encontrepartie, nous prélevons 2,4 milliards d’euros en AE et CP surl’action 12 « « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » » du programme 157« « Handicap et dépendance » ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.