ART. 35	N°II-3062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3062
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	39 000 000	
Élargissement du Ségur social aux encadrants éducatifs de nuit etmaitres.ses de maison(ligne nouvelle)	39 000 000	0	
TOTAUX	39 000 000	39 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, noussouhaitons étendre la prime Ségur aux veilleurs de nuit et auxmaitres.ses de maison.
Malgré la parution de nouveauxdécrets en 2022 pour inclure les travailleurs sociaux, lesencadrants de nuit et maitres de maison sont toujours exclus de laprime Ségur, au motif que leur mission ne relèverait pas del’accompagnement socio-éducatif. Cette distinction est infondée.Qui peut prétendre que ces personnes n’exercent aucun rôlesocio-éducatif ? Elles sont au contact permanent et quotidienavec les enfants. Elles ont un rôle d’écoute et de bienveillancevis-à-vis d’eux, elles suivent les actions éducatives mises enœuvre par les éducateurs, elles adaptent leur mission desurveillance aux besoins éducatifs des enfants.
Les exclure de cette prime, alorsque leurs salaires sont déjà faibles et que la plupart de leurscollègues la perçoivent nourrit un manque de reconnaissance et unesouffrance au travail qui décourage de faire ces métiers. Ainsi,nous proposons de les rendre éligible à la prime Ségur.
Par cet amendement, nous proposonsdonc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalitédes chances », la création d’un nouveau programme« Élargissement du Ségur social aux encadrants éducatifs denuit et maitres.ses de maison », abondé de 39 millionsd’euros. En contrepartie, nous prélevons 39 millions d’euros surl’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.