ART. 35	N°II-3067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3067
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000	
Revalorisation des salaires des éducateurs spécialisés(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement d’appel,nous proposons d’engager une revalorisation salariale deséducateurs spécialisés.
En 2019, l’Assemblée nationalealertait sur la crise d’attractivité que traverse le métierd’éducateur spécialisé. Le rapport de la mission d’information deMadame Perrine Goulet pointait que « la qualité et lecaractère suffisant du recrutement des éducateurs passe trèsprobablement par une revalorisation des salaires, prenant en comptel’importance la difficulté et les diplômes requis pour exercercette profession ». Elle soulignait également que larevalorisation de 2019 avec le passage de la catégorie B à A pourcertains travailleurs sociaux n’était pas suffisante car limitéeaux nouveaux entrants et au secteur public. La rapporteuresoulignait également que « si aucune autorité publique nedécide du salaire des éducateurs dans le secteur privé (…) que lecadre financier global (devait) permette ce travail derevalorisation ».
Malheureusement, cesrecommandations n’ont pas été suivie par le Gouvernement.
Par cet amendement, nous proposonsde créer un nouveau programme intitulé « Revalorisation dessalaires des éducateurs spécialisés » pour appeler leGouvernement à amorcer ce travail et répondre à la crise que cemétier traverse. Nous proposons donc de créer un nouveau programme« Revalorisation des salaires des éducateursspécialisés » abondé d’1 million d’euros en AE et CP. Encontrepartie, nous prélevons 1 million d’euros en AE et CP surl’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.