ART. 35	N°II-3069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3069
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	400 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	400 000	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousproposons d’augmenter le budget du 119.
Depuis plusieurs mois, leGouvernement en la personne de la secrétaire d’État chargée del’enfance multiplie les appels à contacter le numéro 119 Enfance endanger en cas de doute ou de problème. Si nous partageonsl’objectif de faire connaitre ce numéro d’urgence, nous nousinterrogeons : si des enfants et des familles appellent,y-aura-t-il quelqu’un pour répondre au bout du téléphone ?
Depuis des années, la ligned’écoute est saturée. Les études statistiques publiées par leService national d’accueil téléphonique de l’enfance (SNATED) endanger en témoignent : le pourcentage d’appelant•es invité•esà rappeler en raison de la saturation du plateau d’écoute estextrêmement élevé. En 2022, il était de 45,1 % des appelsfiltrés par le pré-accueil.
L’Inspection générale des affairessociales (IGAS) a produit des données encore plus alarmantes en2018. Entre le moment où l’appel est pris charge par le pré-accueilet le moment où l’appelant•e parle à un•e écoutant•e, il s’écouleen moyenne 15 minutes. C’était 13 minutes en 2016. Or, toujoursselon l’IGAS, la durée d’attente moyenne avant abandon de l’appelpar l’appelant•e est de 11 minutes en journée, 5 minutes la nuit,une durée qui est donc inférieure à la durée d’attente moyenne.
Si le nombre d’appels au 119devrait être amené à augmenter avec la campagne d’information duGouvernement, le problème de sous-effectif et de saturation de laligne va se faire plus pressant. Ainsi, nous proposons d’augmenterde nouveau de 400 000 euros le budget du 119, comme l’a faiten 2020 le précèdent secrétaire d’État à l’enfance, dans le but depouvoir recruter les écoutant•es supplémentaires pour absorber lafuture augmentation du nombre d’appels.
Nous proposons donc de créditer de400 000 euros en AE et CP l’Action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons400 000 euros en AE et CP l’Action 12 « « Affairesimmobilières » » du programme 124 « « Conduitedes politiques sanitaires et sociales » ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.