ART. 35	N°II-3077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3077
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousproposons de financer l’atteinte de la demande du Comité des droitsenfants des Nations Unies sur la collecte et publication continuedes délais d’exécution des décision de justice par l’Observatoirenational de la protection de l’enfance et les observatoiresdépartementaux.
En mai 2023, la France a étéauditionnée par les Nations Unies dans le cadre du sixième examende la France sur l’effectivité de la Convention internationale desdroits de l’enfant (CIDE). Parmi les mesures listées comme« prioritaires » par les Nations Unies se trouve laquestion de la collecte et publication des données sur les délaisd’exécution. Depuis un an, les délais d’exécution en particulierpour les placements ont explosé de manière très inquiétante.
Dans le Puy-de-Dôme, les mesures nesont pas exécutées avant 4 à 6 mois en moyenne. Dans le Nord, 270ordonnances de placement n’étaient pas exécutées il y a un an. Dansla Sarthe, un enfant est décédé sous la surveillance de ses parentsalors que le juge avait ordonné son placement quelques jours avant.Pour apporter des réponses structurelles à ces délaisinacceptables, il est indispensable d’avoir une mesure et publicitéde l’ampleur de la non-exécution des mesures comme le demandel’ONU.
Nous proposons donc de doterl’Observatoire national de la protection de l’enfance du budgetnécessaire pour mener à bien cette tâche. Pour cela, nous proposonsde créditer d’un million d’euros en AE et CP l’Action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ». En contrepartie, nousprélevons un million d’euros en AE et CP sur l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.