ART. 35	N°II-3078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3078
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	47 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	47 000 000	
TOTAUX	47 000 000	47 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousproposons de porter à 100 % la part de financement de l’Étatde la prime Ségur aux personnels des Protections maternellesinfantiles.
La PMI joue un rôle essentiel dansles politiques publiques de protection de l’enfance et de santépublique. Par des consultations et actions médico-sociales endirection des femmes enceintes, des parents et des enfants de moinsde 6 ans, elle permet de repérer des situations difficiles et àrisque dès la grossesse ou peu après la naissance. Le suivi,l’accompagnement et la prise en charge qu’elle propose estessentiel pour prévenir l’aggravation de ces situations et protégerla santé des mères et des enfants.
Dans un contexte d’inflation maisaussi d’augmentation du nombre d’enfants confiés, les départementssont de plus en plus en difficulté pour financer les services deprotection de l’enfance. Professionnels et familles ne cessentd’alerter l’État sur la dégradation de ce service public.
La Secrétaire d’État chargée del’enfance a ouvert la porte à une éventuelle renationalisation dela protection de l’enfance, en insistant sur le fait que cettepolitique relève d’une responsabilité partagée. Dans l’idée quel’État justement assume davantage ses responsabilités vis-à-vis del’enfance en danger, nous proposons qu’il finance à 100 %plutôt à 30 % seulement la prime Ségur pour les personnels desPMI. Cela permettra de soulager financièrement les départements etd’impliquer davantage l’État.
Nous proposons de créditer de 47millions d’euros l’Action 17 « Protection et accompagnementdes enfants, des jeunes et des familles vulnérables » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ». En contrepartie, nous prélevons 47 millionsd’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.