ART. 35	N°II-3082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3082
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	15 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renouveler le Fonds d’accompagnement de la transformation desESAT (FATESAT) à hauteur de 15 millions d’euros pour 2024.
Le plan de transformation des ESAT– acté en 2021, consolidé par la loi « 3DS » de 2022 et précisé pardécret fin 2022 – est particulièrement suivi par les associations.Concernant la mise en place du FATESAT (Fonds d’accompagnement dela transformation des ESAT), plusieurs interrogationsdemeurent.
Pour les ESAT déficitaires (ou toutjuste à l’équilibre), la question du co-financement des projets àhauteur de 50% du financement du coût de l’investissement peutvenir freiner les initiatives. Or, ces ESAT sont particulièrementfragilisés et sont, peut-être, ceux nécessitant un accompagnementrenforcé. Cette participation des ESAT est entendable mais sesconséquences (l’autocensure par certains ESAT de candidater auFATESAT) pourraient justifier une refonte de ce co-financement lorsd’un futur cahier des charges.
Lors du premier Comité de suivi duplan de transformation des ESAT, organisé le 8 juin dernier,étaient envisagés des financements complémentaires de 15 millionsd’euros pour poursuivre et renforcer la dynamique du FATESAT. Lesassociations soutenaient la pérennisation et la reconduction del’accompagnement par le biais du FATESAT (dont la dotation de 15M€en 2022 n’a pas permis de financer tous les projets). Or, aucuncrédit n’y semble dédié pour 2024. Nous proposons donc derenouveler cette dotation pour 2024.
Pour ce faire, nous proposons doncd’abonder l’action 13 “Pilotage du programme et animation despolitiques inclusives» du programme 304 ‘Inclusion sociale etprotection des personnes” de 15 millions d’euros en AE et CP. Encontrepartie, l’action 11 “Systèmes d’information” du programme 124- “Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales” seradiminuée de 15 millions d’euros en CP et en AE.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission, nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
Cette proposition a été travailléeen lien avec le Collectif Handicaps.