ART. 35	N°II-3083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3083
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	140 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	140 000 000	
TOTAUX	140 000 000	140 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousproposons de doubler le budget alloué à la contractualisation avecles départements.
Les collectivités sont prises dansun étau budgétaire, entre l’inflation, l’impact des mesuresindiciaires, la hausse des prix de l’énergie d’un côté, et del’autre, les besoins en protection de l’enfance qui augmentent.
Le Conseil national de laprotection de l’enfance, le Conseil national de l’adoption et leConseil d’orientation des politiques de jeunesses ont publié le 18octobre dernier un rapport alarmant intitulé « PlanMarshall » sur les difficultés rencontrées par lesdépartements pour mener à bien leur mission de protection del’enfance. Ils pointent de nombreuses incertitudes qui« pèsent aujourd’hui sur l’avenir de la protection del’enfance » mais aussi les alertes qui « se multiplient,venant massivement des départements, mais aussi des associations etdes réseaux professionnels ».
Parmi les mesures d’urgenceidentifiées, se trouvent « des financements complémentairespour permettre aux collectivités prises dans un étau financier degarantir la continuité́ des missions prioritaires de protection desenfants ». Nous pensons qu’il faut traduire cette demande dèsle projet de loi de finances 2024.
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc doubler le budget consacré à la contractualisation avec lesdépartement. Nous proposons d’abonder de 140 millions d’euros en AEet CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants,des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ». Encontrepartie, nous prélevons 140 millions d’euros en AE et CP surl’action 17 « Financement des agences régionales desanté » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.