ART. 35	N°II-3088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3088
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	2 200 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 200 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	2 200 000 000	2 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous demandons que l’État augmenteson effort financier en faveur de la lutte contre les violencesfaites aux femmes.
Actuellement environ 184 millions euros sont investis dans lalutte contre ces violences, bien loin du milliard demandé par lesassociations.
Malgré un investissement public supplémentaire de 50 millionsces cinq dernières années, le budget moyen par femme victime deviolences conjugales est en chute de 26 %, car les besoins euxaussi ont augmenté, dans le sillage de la hausse des signalementsdes violences. Il y a donc un écart abyssal entre les moyens et lesbesoins.
La Fondation des femmes estime que pour lutter contre lesviolences, l’État doit investir entre 2,6 et 5,4 milliards d’eurospar an. Considérant que ce montant doit être également dépensé encrédits solidarité, nous proposons de créditer de 2,2 milliardsd’euros en AE et CP l’action 25 « Prévention et lutte contre lesviolences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre lesfemmes et les hommes ». En contrepartie, nous prélevons 2,2milliards d’euros en AE et CP sur l’action 12 “”Allocations etaides en faveur des personnes handicapées”” du programme 157””Handicap et dépendance””.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins fortement le gouvernement à lever le gage.