ART. 35	N°II-309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-309
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani et M. Mathiasin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	910 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	910 000 000	0	
SOLDE	910 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	910 000 000	
TOTAUX	0	910 000 000	
SOLDE	-910 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein du budget Solidarité,insertion et égalité des chances, le programme 304 « inclusionsociale et protection des personnes » comprend notamment le budgetréservé à l’aide alimentaire dans son action 14.
C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le CréditNational des Epiceries Solidaires (CNES). Crée en 2014, cedispositif prend le relai des financements européens qui excluentles épiceries sociales et solidaires, du fait de l’obligationimposé de gratuité des denrées et permet aux épiceries d’acheterdes denrées, de planifier leurs approvisionnements et ainsi demieux répondre aux recommandations du Plan National Nutrition Santéen matière de nutrition santé.
A chaque crise, l’Etat a octroyédes moyens supplémentaires aux grandes têtes de réseau de réseauxde l’aide alimentaire pratiquant la distribution gratuite dedenrées. Le montant du FSE + (anciennement FEAD) a augmenté de 100M € sur le programme 2021-2027, auquel il faut ajouter les 30 M €,dans le cadre du fonds Mieux Manger pour Tous.
Mais les nouvelles formes d’accès à l’alimentation, telles que lesépiceries sociales et solidaires ne bénéficient que trèsmarginalement de ces annonces. Pourtant, la lutte contre laprécarité alimentaire ne doit pas uniquement se focaliser sur lamise à l’abri de la faim via la distribution de colis mais prendreen compte les enjeux de qualité, de diversité de l’alimentation etde dignité des personnes telles que mentionné dans la définition dela lutte contre la précarité alimentaire au sein du Code del’action sociale des familles (art L 266-1).
Le CNES n’a pratiquement jamaisconnu d’augmentation depuis sa création alors que la situation estde plus en plus compliquée :
- L’inflation sur les produits alimentaires atteint 15 % sur un an.Cette inflation impacte bien évidemment les épiceries sociales etsolidaires, dont une part importante du budget est destinée àl’achat de denrées.
- Dans une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % des épiceriesdu réseau UGESS connaissent un déficit budgétaire d’environ 20 000€ chacune.
- De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuserd’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants.Pourtant, la précarité alimentaire s’accroit et ne touche plusuniquement les personnes situées sous le seuil de pauvreté maistoute une partie de la classe moyenne inférieure. Au sein du réseaude l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publics pourl’année 2023.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au regard de l’article 40 de laConstitution il est donc proposé de majorer, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action14 du programme 304 par la minoration à due concurrence des créditsde l’action 11 du programme 124. Naturellement il ne s’agit pas depénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de leverle gage sur cet amendement en cas d’adoption.