ART. 35	N°II-3090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3090
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	92 290	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droitcommun de la guerre d’Algérie(ligne nouvelle)	92 290	0	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à unedemande de la Fédération Nationale des Rapatriés (FNR), quinous a alerté sur la situation des anciens supplétifs de statutcivil de droit commun de la guerre d’Algérie. En effet, cesderniers ont une expérience de cette guerre comparable en toutpoint à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local.Pourtant, ils ne peuvent prétendre à aucune mesure dereconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre Nation.Ces anciens supplétifs ne sont plus que 22 à être encore en vie. Laversement d’une somme unique, de 4 195 euros par tête,équivaudrait à une dépense pour l’Etat de 92 290 euros. Cettesomme est moindre à l’échelle du budget de la France maisserait un acte juste à l’égard des anciens supplétifs de statutcivil de droit commun de la guerre d’Algérie.
À ces fins, le présent amendement prévoit de minorer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 92 290 euros pour l’actionn° 08 : « Liens armées jeunesse » du programmen° 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au profitd’un nouveau programme « Reconnaissance des anciens supplétifsde statut civil de droit commun de la guerred’Algérie ».  Cette minoration est proposée pour lesbesoins de la recevabilité financière. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettecompensation.