ART. 35	N°II-3092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3092
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	300 000	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Comptabilisation et indemnisation des pupilles de la Nation et desorphelins de guerre(ligne nouvelle)	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Fédération Nationale Autonomedes Pupilles de la Nation et Orphelins de Guerre (FNAPOG) Mosellenous alerte sur la nécessité de procéder à un comptage des pupillesde la Nation et des Orphelins de guerre, aux fins de lesindemniser. Suite à l’adoption de plusieurs amendements allant dansce sens l’année dernière, un rapport a été présenté au Parlement en2023. Ce rapport ne contient toutefois aucune directive concernantun éventuel comptage et encore moins une éventuelle indemnisation.Il est temps pour les personnes concernées d’enfin obtenirreconnaissance de leur situation particulière. Le cas desincorporés de force (les “malgré-nous”) est d’autant plus tragiqueet incompréhensible que l’Allemagne a reconnu ce crime de guerre etindemnisé les victimes.
Aussi, afin de permettre à l’ONaCVG de réaliser dans un premiertemps ce comptage et, à terme d’indemniser les orphelins de guerre,le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 300 000 euros pour l’action n° 08 : « Liens armées jeunesse» du programme n° 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au profit d’unnouveau programme « Comptabilisation et indemnisation des pupillesde la Nation et des orphelins de guerre ».  Cette minorationest proposée pour les besoins de la recevabilité financière. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette compensation.